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Budget fédéral 2019

Le mardi 19 mars 2019, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté le budget du gouvernement du Canada de 2019. Voici quelques points saillants de ces propositions budgétaires, qui n’ont pas encore force de loi. Pour en savoir plus sur les répercussions de ces propositions sur votre plan financier, communiquez avec votre conseiller IG.

Mesures touchant les particuliers

Options d’achat d’actions des employés

Les règles fiscales actuelles prévoient un traitement préférentiel au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers qui prend la forme d’une déduction pour les détenteurs d’options d’achat d’actions des employés. L’application de cette déduction fait en sorte que l’avantage est imposé à un taux d’impôt sur le revenu des particuliers semblable au taux d’imposition des gains en capital.

Le budget de 2019 propose de limiter à 200 000 $ le montant annuel des options d’achat d’actions accordées qui peuvent bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel, selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment où les options sont accordées. Ce plafond ne s’appliquerait qu’aux options d’achat d’actions accordées aux employés de grandes entreprises bien établies, et non aux entreprises canadiennes en démarrage ou en croissance rapide. Il convient de souligner que le projet de loi, et par le fait même les définitions de ces termes, n’a pas encore été publié. Les avantages des options d’achat d’actions réalisés sur des options excédant ce montant ne seraient pas admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions et seront pleinement imposés au taux auquel l’employé est assujetti à titre de particulier.

Par exemple, supposons que Michel est directeur d’une grande entreprise bien établie qui lui accorde des options d’achat d’actions des employés pour acquérir 10 000 actions au prix d’exercice de 50 $ l’action (ce qui équivaut à la juste valeur marchande des actions à la date où les options sont accordées). Supposons aussi que la valeur des actions passe à 70 $ quand Michel exerce ses options. Dans cet exemple, le traitement fiscal préférentiel continuera de s’appliquer aux avantages des options d’achat d’actions réalisés sur 4 000 options (200 000 $ ÷ 50 $ = 4 000 options), pour lesquels Michel pourra demander une déduction correspondant à la moitié de l’avantage de 80 000 $ associé aux options d’achat (20 $ x 4 000 $). L’avantage de 120 000 $ (20 $ x 6 000 $) réalisé sur les 6 000 options qui restent sera pleinement imposé pour Michel.

De plus amples renseignements devraient être communiqués au cours des prochains mois. Le budget indique que ces mesures ne s’appliqueront pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives.

Régime d’accession à la propriété

Afin de permettre aux acheteurs d’une première habitation d’effectuer des retraits plus importants à même leur REER en vue de l’achat ou de la construction d’une maison, le budget de 2019 propose de faire passer de 25 000 $ à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) pour 2019 et les années subséquentes.

Le budget de 2019 propose aussi des mesures qui entreront en vigueur en 2020 pour élargir l’accès au RAP afin d’aider les Canadiens à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage ou de leur union de fait.

Incitatif à l’achat d’une première propriété

Le budget de 2019 propose d’instaurer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable dès septembre 2019. Cet incitatif permettrait aux acheteurs d’une première habitation admissibles de financer une partie de leur achat d’habitation au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation de la SCHL, pour un montant maximal correspondant à 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite ou à 5 % de la valeur d’une habitation existante. Comme aucun versement hypothécaire mensuel n’est requis à l’égard de la portion avec participation financée par la SCHL, cette mesure réduirait les versements mensuels de l’emprunteur et pourrait permettre à plus de gens d’acheter une première habitation. L’incitatif vise à aider les propriétaires dont le revenu annuel est inférieur à 120 000 $. Les modalités de remboursement relatives à l’incitatif n’ont pas encore été fournies, et de plus amples renseignements sur ce nouveau programme sont attendus.

Crédit canadien pour la formation

Le budget de 2019 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable visant à couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation postsecondaire ou axée sur les compétences professionnelles. Les travailleurs admissibles âgés de 25 à 65 ans accumuleront 250 $ par année dans un compte théorique, qu’ils pourront demander pour l’année où les frais de scolarité admissibles sont engagés. Le montant du crédit qui peut être demandé est égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte théorique du particulier pour l’année d’imposition. Le montant demandé réduira d’un montant équivalent l’impôt autrement payable, ou sera remboursé dans la mesure où le montant est supérieur à l’impôt autrement payable, jusqu’à une limite cumulative à vie de 5 000 $.

Taux d’intérêt inférieur pour les prêts d’études canadiens

Le budget de 2019 propose de réduire considérablement le taux d’intérêt appliqué aux prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis. À compter de 2019-2020, le taux fixe sera réduit, passant du taux préférentiel majoré de 5 % au taux préférentiel majoré de 2 %, tout comme le populaire taux d’intérêt variable, qui passera du taux préférentiel majoré de 2,5 % au taux préférentiel. Actuellement, un délai de grâce de six mois est accordé après l’obtention du diplôme. Pendant cette période, le nouveau diplômé n’a pas de paiements à effectuer, mais les intérêts s’accumulent. Le budget propose de faire de ce délai de grâce une période sans intérêt sur les prêts d’études.

Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples

Une disposition réputée s’applique normalement lorsque l’usage d’une partie d’un bien est changé. Cette situation peut survenir lorsque le propriétaire d’un immeuble résidentiel à logements multiples décide d’habiter un logement qu’il louait auparavant ou de mettre en location un logement qu’il habitait. Le budget de 2019 propose de permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui survient lorsqu’il y a changement d’usage d’une partie d’un bien ne s’applique pas, et ce, dès le 19 mars 2019 ou après.

Régime de pensions du Canada

Normalement, c’est à l’âge de 65 ans qu’une personne commence à recevoir les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC); cependant, certaines personnes peuvent choisir de reporter le versement de leurs prestations de retraite à l’âge de 70 ans. Pour celles qui reportent leur date de début, ce choix donne lieu à une augmentation permanente du montant de la prestation.

Le budget propose d’inscrire de façon proactive les cotisants au RPC qui seront âgés de 70 ans ou plus en 2020, mais qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite.

Le budget de 2019 propose également de prolonger de six mois à un an la période au cours de laquelle une personne peut choisir de ne pas recevoir de prestation de retraite du RPC. De cette façon, les Canadiens qui choisissent de ne pas recevoir de prestation de retraite du RPC ne seront pas désavantagés par l’inscription proactive.

Supplément de revenu garanti

Actuellement, les aînés à faible revenu et leurs conjoints peuvent gagner jusqu’à 3 500 $ par année en revenu d’emploi sans que cela n’entraîne de réduction des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l’Allocation. Le budget de 2019 propose d’instaurer les mesures suivantes à compter de l’année de prestation de juillet 2020 à juillet 2021 :

  • le montant de l’exemption complète sera augmenté de 3 500 $ à 5 000 $ par année;
  • une nouvelle exemption partielle de 50 % s’appliquera désormais jusqu’à concurrence de 10 000 $ de revenu d’emploi et de travail indépendant annuel, en plus des 5 000 $ initiaux.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Un REEI ne peut être établi qu’au bénéfice d’une personne handicapée (« le bénéficiaire ») si le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH).

Selon les règles actuelles, un REEI doit être fermé à la première des deux dates suivantes :

  • la fin de l’année qui suit la première année complète pour laquelle le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, ou
  • la fin de la quatrième année qui suit la première année complète pour laquelle le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, si le médecin du bénéficiaire émet un avis professionnel à l’effet qu’il est probable que celui-ci redevienne admissible au CIPH

Lorsqu’un REEI est fermé en raison de la perte du CIPH, toutes les subventions et tous les bons versés par le gouvernement au cours des 10 années précédant la perte du CIPH seront remboursés au gouvernement, et le reste du REEI sera versé au bénéficiaire.

Le budget propose qu’à compter de 2021, les REEI ne devront plus être fermés si un bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH. Le titulaire du REEI peut demander la fermeture du régime, mais il ne sera pas tenu de le faire. Pendant la période d’inadmissibilité du bénéficiaire au CIPH, le régime ne peut recevoir de nouvelles cotisations et subventions ou de nouveaux bons, mais il peut quand même verser des paiements d’aide à l’invalidité (retraits) au bénéficiaire handicapé, sous réserve des restrictions courantes en matière de retrait maximal. Les règles de récupération seront légèrement modifiées de telle sorte que le montant maximal du remboursement correspondra à tous les bons et subventions reçus par le REEI dans les 10 années précédant la perte d’admissibilité du bénéficiaire au CIPH. Cependant, ce montant maximal sera réduit pour les bénéficiaires atteignant 51 ans ou plus.

Si le bénéficiaire du REEI redevient admissible au CIPH, les règles habituelles régissant les REEI s’appliqueront à compter de l’année dans laquelle il y est redevenu admissible. Le REEI peut alors de nouveau recevoir des cotisations, des subventions et des bons.

Comme mesure de transition, les institutions financières ne seront pas tenues de fermer un REEI le jour du budget ou après cette date et avant 2021 pour la simple raison que le bénéficiaire a cessé d’être admissible au CIPH.

Le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.

Régimes de retraite individuels

Pour éviter que certains particuliers aient recours à une planification visant à contourner les plafonds de transfert prescrits liés aux régimes de retraite agréés à prestations déterminées, le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un service validable d’un régime de retraite à prestations déterminées d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI (ou qu’un employeur remplacé). À compter du 19 mars 2019, tout actif transféré d’un régime de retraite à prestations déterminées d’un ancien employeur à un RRI ayant trait à des prestations versées relativement à des services interdits sera considéré comme un transfert non admissible devant être inclus dans le revenu du participant du régime aux fins de l’impôt sur le revenu.

Autres types de rentes permis au titre des régimes enregistrés

Afin d’accorder plus de latitude dans la gestion de l’épargne-retraite, le budget propose, à compter de 2020, de permettre l’établissement d’une rente viagère différée à un âge avancé au titre d’un REER, d’un FERR, d’un RPDB, d’un RPAC ou d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées. Les paiements de rente viagère au titre de cette rente peuvent être différés jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans, ce qui représente un prolongement de l’exigence actuelle fixant l’âge à 71 ans. Un plafond à vie de 25 % du régime enregistré peut être utilisé pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé, jusqu’à concurrence de 150 000 $, indexé à l’inflation à compter de l’année d’imposition 2021.

En outre, le budget propose de permettre aux RPAC et aux régimes de retraite à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente viagère à paiements variables à même le régime.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le budget de 2019 propose d’élargir l’éventail de produits du cannabis admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées à compter du 17 octobre 2018.

Mesures touchant les entreprises

Déduction accélérée pour l’achat de véhicules zéro émission

Le budget de 2019 propose un taux de déduction pour amortissement (DPA) de la première année bonifié temporaire de 100 % pour les véhicules zéro émission achetés après le 18 mars 2019 qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive. La DPA pour les voitures de tourisme sera assujettie à une limite de 55 000 $ (plus la taxe de vente) par véhicule.

Soutien au journalisme canadien

Les organisations journalistiques qui répondent à certains critères établis par un comité d’experts indépendant pourront se qualifier à titre d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA). Une OJCA pourra s’enregistrer auprès de l'Agence du revenu du Canada en tant que donataire reconnu, permettant ainsi aux particuliers de demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance relativement aux dons faits à ces organisations à compter de 2020.

Les particuliers pourront également demander un nouveau crédit d’impôt temporaire non remboursable de 15 % sur les frais d’abonnement aux services d’information numériques admissibles payés aux OJCA, et ce, pour un montant maximal de 500 $ par année. Ce nouveau crédit d’impôt pour les abonnements numériques sera accordé pour les années 2020 à 2024.

Déduction accordée aux petites entreprises – agriculture et pêche

En vertu d’une règle adoptée en 2016, le revenu de société déterminé d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Toutefois, certains revenus d’entreprises agricoles ou de pêche d’une SPCC provenant de ventes à une société coopérative agricole ou de pêche ont été exclus du revenu de société déterminé.

Le budget de 2019 élargit cette exemption de telle sorte que les ventes d’entreprises agricoles ou de pêche d’une SPCC à toute société sans lien de dépendance sont exclues du revenu de société déterminé. Les ristournes d’une société acheteuse continuent de ne pas être admissibles à cette exclusion. La mesure est rétroactive au 21 mars 2016.

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

Les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont engagées dans des activités de recherche et développement ont droit à un crédit d’impôt majoré remboursable de 35 % sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses admissibles (limite des dépenses par année). Actuellement, la limite des dépenses par année est progressivement réduite lorsque le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition précédente dépasse 500 000 $ ou lorsque le capital imposable dépasse les 10 millions de dollars. Le budget propose qu’une société dont l’année d’imposition se termine après le 19 mars 2019 ne sera plus assujettie à une réduction du montant qui peut être réclamé selon son revenu imposable. Ainsi, les sociétés canadiennes ayant moins de 10 millions de dollars de capital imposable pourront réclamer jusqu’à 3 millions de dollars en dépenses admissibles, quel que soit leur revenu imposable.

Autres mesures fiscales

Fonds communs de placement

Le budget propose d’éliminer les pratiques qui donnaient lieu à un certain report de la réalisation des gains en capital par les fiducies de fonds commun de placement et à des opérations de conversion du revenu ordinaire de fonds communs de placement en gains en capital. Nous ne nous attendons pas à ce que ces propositions aient un effet sur nos fonds ou nos porteurs de parts.

Mesures sur la TPS/TVH relatives à la santé

Le budget de 2019 propose d’élargir l’application de l’allègement de la TPS/TVH à certaines substances biologiques ainsi qu’à certains appareils médicaux et services de soins de santé, dont les procédures de procréation assistée, les appareils pour les soins des pieds et les services de santé multidisciplinaires, pour les fournitures effectuées après le 19 mars 2019.

Taxation du cannabis

Le budget de 2019 propose que le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique soient assujettis à des droits d’accise imposés aux titulaires de licence de cannabis à un taux fixe appliqué à la teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC) contenu dans le produit final. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er mai 2019.

 

Ce rapport, rédigé et publié par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Les lecteurs auraient avantage à obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle auprès d’un conseiller.

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