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Le Programme des divulgations volontaires du Canada pour les contribuables : parce que l’erreur est humaine

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) donne aux Canadiens une deuxième chance de corriger des déclarations de revenus déjà produites. Cependant, ce programme se veut équitable et n’est pas conçu pour récompenser les particuliers ou les entreprises qui ont cherché des moyens de ne pas payer leur juste part d’impôt. Il offre aux contribuables dont la demande est acceptée un allègement à l’égard des poursuites et, dans certains cas, un allègement à l’égard des pénalités qu’ils auraient autrement dû payer. À noter toutefois que l’impôt exigible et des intérêts doivent être payés.

Tout le monde a droit à l’erreur, et c’est pourquoi le PDV a été conçu dans le but d’aider les contribuables qui veulent corriger une erreur ou une omission de façon volontaire.

Types d’allègement

L’Agence du revenu du Canada (ARC) classe les demandes relatives au PDV dans deux catégories : le programme général et le programme limité.

  • Le programme général est destiné aux demandeurs dont la divulgation ne découle pas d’une intention de tromper ou de dissimuler des sommes assujetties à l’impôt. Les contribuables dont la demande sera traitée selon le programme général pourront corriger leurs déclarations de revenus et ne feront pas l’objet de poursuites, ne se verront pas imposer de pénalité et pourront profiter d’un allègement partiel des intérêts.
  • Le programme limité est conçu pour les particuliers et les entreprises dont la demande comporte un élément d’intention de ne pas payer l’impôt. Les demandeurs qui font partie de cette catégorie ne feront pas l’objet de poursuites et ne se verront pas imposer certaines pénalités. Ils devront payer certaines pénalités, et aucune réduction des intérêts ne leur sera accordée.

Il est important de savoir que si quelqu’un constate une erreur dans ses déclarations de revenus antérieures et décide de la déclarer plus tard, l’ARC pourrait conclure qu’il y avait un élément d’intention à partir de la date à laquelle l’erreur a été constatée. Résultat : le contribuable pourrait ne plus être admissible au programme général et être transféré au programme limité, et ainsi bénéficier de moins d’avantages. La ligne de partage entre les deux catégories selon qu’il y a ou non un élément d’intention n’est pas toujours très nette, mais en général, il vaut mieux être proactif et présenter une demande de divulgation volontaire le plus tôt possible.

Avantages du programme

Le PDV permet aux contribuables qui ont commis une erreur ou une omission dans leurs déclarations fiscales d’éviter d’éventuelles poursuites advenant une vérification de l’ARC. De plus, certaines pénalités imposées peuvent être annulées et seule une partie des intérêts exigibles sur le solde dû peut être réclamée. Selon la gravité de l’erreur, ces avantages peuvent être substantiels et valoir la peine de faire une divulgation dans le cadre de ce programme.

Avant de présenter une demande qu’ils ne pourront ensuite retirer, les contribuables qui songent à se prévaloir du programme (ou leurs représentants) peuvent s’entretenir de façon anonyme avec un fonctionnaire de l’ARC afin d’avoir une meilleure idée des avantages qu’il pourrait leur procurer.

Inconvénients du programme

En raison de récentes modifications apportées au PDV, il n’est plus possible de présenter une demande de façon anonyme. Il se pourrait donc que les déclarations de revenus produites après la présentation d’une demande soient passées au peigne fin. De plus, les demandes ne sont pas toutes acceptées. Si la demande est rejetée, des pénalités et des intérêts maximums pourraient être imputés pour tout examen ou traitement effectué par l’ARC. Enfin, toute demande présentée dans le cadre du PDV doit être accompagnée du paiement de l’impôt exigible et des intérêts courus.  

Devrais-je me prévaloir du Programme des divulgations volontaires?

Pour les contribuables qui ont déclaré des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets ou qui ont omis de déclarer des renseignements à l’ARC, la discussion préalable à la divulgation prend tout son sens. En obtenant le point de vue d’un fonctionnaire de l’ARC avant de fournir des renseignements permettant de les identifier, les contribuables sont plus en mesure de déterminer si le programme est avantageux pour eux. Le programme offre bien d’autres avantages que ceux énoncés plus haut, surtout lorsque l’erreur n’a pas été commise intentionnellement. Pour en savoir plus sur ce programme et discuter de l’approche qui convient le mieux à votre situation, veuillez communiquer avec votre conseiller IG.

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