Mesures pour prendre en compte la répartition du revenu

Depuis le 1^er janvier 2018, de nouvelles mesures relatives à la répartition du revenu, appelées règles modifiées relatives à l’impôt sur la répartition du revenu (IRF), font en sorte que les dividendes, d’autres formes de revenu non salarial et les gains en capital versés par une entreprise liée à des particuliers déterminés sont désormais assujettis au taux d’imposition personnel le plus élevé. Un particulier déterminé est soit un mineur ou un adulte lié à une personne qui participe activement à l’exploitation d’une entreprise au Canada ou qui possède une participation importante dans cette entreprise (c.-à-d. une entreprise liée). Cependant, l’IRF ne s’applique pas aux adultes si le revenu (non salarial), les gains en capital ou les bénéfices répondent à la définition de montant exclu. Les montants exclus comprennent les montants provenant d’une entreprise exclue, le revenu tiré d’actions exclues et les montants qui constituent un rendement raisonnable.

Entreprise exclue

Les montants reçus par un adulte, âgé de 18 ans ou plus, et versés par une entreprise exclue ne sont pas assujettis au nouvel impôt sur le revenu fractionné. Une entreprise exclue est :

• Une entreprise liée dans laquelle le particulier a participé activement, de façon régulière, continue et importante au cours de l’année d’imposition ou au cours de l’une ou l’autre des cinq années d’imposition précédentes. 
• Pour plus de certitude, un particulier est réputé avoir une participation active s’il travaille pour l’entreprise au moins 20 heures par semaine en moyenne. Dans le cas des entreprises saisonnières, la moyenne s’appliquera seulement aux mois où l’entreprise est en activité.
• Si le critère de 20 heures par semaine en moyenne n’est pas respecté dans l’année courante, mais qu’il l’est au cours de l’une ou l’autre des cinq années d’imposition précédentes (il n’est pas nécessaire que ces années soient consécutives), le montant est un montant exclu.
  

Actions exclues

Les sommes reçues par des particuliers âgés de 25 ou plus au titre d’actions exclues ne sont pas assujetties aux nouvelles règles de l’IRF. Les actions sont des actions exclues si les conditions suivantes sont réunies :

• Les actions détenues représentent 10 % ou plus des droits de vote et de la valeur de la société.  Les actions doivent être détenues directement (et non par l’intermédiaire d’une fiducie familiale). Les contribuables ont jusqu’à la fin de 2018 pour acquérir le pourcentage de propriété suffisant pour se prévaloir de cette exception;
• Moins de 90 % du revenu de la société provient de la prestation de services;
• Il ne s’agit pas d’une société professionnelle (médecin, avocat, comptable, dentiste); et 
• 90 % ou plus du revenu de la société ne provient pas d’une autre entreprise liée du particulier, ce qui veut dire qu’il est interdit de se servir d’une société pour transférer des revenus d’une entreprise de services ou d’une société professionnelle pour se prévaloir des règles applicables aux actions exclues. 
  

Rendement raisonnable

Les montants reçus, autres que ceux provenant d’une entreprise exclue ou d’actions exclues, sont assujettis à l’IRF s’ils sont jugés déraisonnables. Pour les particuliers âgés de 25 ans ou plus, les montants raisonnables sont basés sur une comparaison entre les contributions faites par d’autres particuliers à l’entreprise liée à l’égard des facteurs suivants :Work performed in support of the business;

• Le travail effectué à l’appui de l’entreprise;
• Les biens contribués à l’appui de l’entreprise;
• Les risques assumés à l’égard de l’entreprise;
• Les montants totaux versés au particulier relativement à l’entreprise; et
• D’autres facteurs pertinents.
  

Pour les particuliers âgés de 18 à 24 ans, le rendement raisonnable est un rendement ne dépassant pas un taux prescrit. En ce qui concerne ces particuliers, le rendement raisonnable peut dépasser le taux prescrit si le capital contribué provient d’une source sans lien de dépendance.

Autres exceptions :

Retraite et biens hérités

Afin de procurer des avantages similaires à ceux des dispositions de fractionnement du revenu de retraite en vigueur, les règles de l’IRF ne s’appliquent pas au revenu provenant d’une entreprise liée si le conjoint du particulier contribue ou a déjà contribué à l’entreprise et est âgé de 65 ans ou plus. Dans l’hypothèse où le montant reçu aurait été considéré comme un montant exclu s’il avait été versé au conjoint, il sera considéré comme un montant exclu pour le particulier déterminé.

De nouvelles règles s’appliquent aussi aux biens hérités. Lorsqu’un particulier de 18 ans ou plus hérite d’un bien, le revenu qu’il en tire n’est pas assujetti à l’IRF s’il ne l’était pas pendant que le bien était détenu par le défunt. 

Biens admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

L’IRF ne s’applique pas aux gains en capital imposables résultant de la disposition de biens admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). L’exonération s’applique, peu importe si le particulier demande réellement l’ECGC à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition. Les gains réalisés par un mineur à la suite de la cession de biens à une personne ayant un lien de dépendance restent assujettis à l’IRF.

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles de l’IRF et la façon dont elles s’appliquent à votre situation personnelle, communiquez avec votre conseiller IG. Vous pouvez également leur demander une copie de notre livre blanc «Fractionnement du revenu : changements et exclusions».